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Migrants Rights International

DIGNITÉ  POUR  TOUS

            Manuel du participant à la campagne en faveur de la ratification de la Convention sur les droits migrants

établi par

Migrants Rights International

pour la

CAMPAGNE MONDIALE EN FAVEUR DES DROITS DES MIGRANTS

 Troisième édition, avril 2000

Dignité pour tous : Le Manuel du participant à la Campagne en faveur de la ratification de la Convention sur les droits des migrants est un instrument créé par Migrants Rights International pour promouvoir la ratification et l'entrée en vigueur de la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille. La première édition a été publiée en mars 1998 pour le lancement de la Campagne mondiale en faveur de la ratification de la Convention internationale sur les droits des migrants.

Rédigé  par

Sections I et II :  Patrick A. Taran, Migrants Rights International

   Section III :  Shirley Hune, Université de Californie, Los Angeles, CA, USA avec des extraits  de la publication  du Migrants Forum in Asia "Ratifying UN Convention Protecting Migrant Workers", MIGRANT WOMEN Quest for Justice.

   Section IV :  Cathi Tactaquin, National Network for Immigrant and Refugee Rights, USA

                        et Patrick A. Taran.

Contenu rédactionnel

Yenny del Carmen Hurtado,  Domestic Workers Union, Colombie

 Wan-Hea Lee,  Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme,   Genève

 Bronwen Manby, Human Rights Watch, Royaume-Uni

   Joseph Oneka, Uganda Joint Christian Council, Ouganda

   Cathi Tactaquin, National Network for Immigrant and Refugee Rights, USA

   Mayan Villalba, UNLAD-Kabayan Foundation, Philippines

Révision et publication assistée par ordinateur

    Sarah Stephens, Consultante auprès de l'IMRWC

Troisième édition, avril 2000

Impression

     AGL, Genève

Au sujet de Migrants Rights International

    Migrants Rights International, organe mondial indépendant de surveillance, se consacre à la reconnaissance des droits de l'homme des migrants. Fondé au Caire en 1994 en tant que "International Migrants Rights Watch Committee", il vise à faire reconnaître et respecter les droits de tous les migrants ; à faire campagne en faveur de la ratification de la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille ; et à faciliter le travail des associations de migrants et la coopération entre celles-ci, les ONG et les organisations internationales. Ses membres sont recrutés auprès d'organismes de défense des droits de l'homme, de syndicats, d'associations de migrants et d'organismes religieux en Afrique, en Asie, en Europe, en Amérique latine, au Moyen Orient, en Amérique du Nord et dans la région du Pacifique.

Au sujet du Comité directeur de la Campagne

Le Comité directeur de la Campagne mondiale en faveur de la ratification de la Convention internationale sur les droits des migrants a été créé en janvier 1998 en tant qu'organe de coordination interinstitutions entre les institutions intergouvernementales intéressées et les principales organisations internationales religieuses, syndicales, de protection des droits de l'homme, des droits des migrants et des femmes. Le Comité directeur fournit des orientations et assure la coordination d'ensemble de l'action entreprise sur le plan mondial pour faire appliquer la Convention.

Organisations membres du Comité directeur

European Union Migrants Forum, Human Rights Watch, l'Institut interaméricain des droits de l'homme, la Commission catholique internationale de migration, la Commission internationale de juristes, la Confédération internationale des syndicats libres, l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), Migrants Forum in Asia, Migrants Rights International, le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme, l'Internationale des services publics, la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté et le Conseil œcuménique des églises.

La traduction française (non révisée) du texte original anglais de cette publication a été commanditée par l'OIM.

                                                              Introduction

Le présent manuel est destiné à fournir des données générales et des orientations à tous ceux, y compris les migrants eux-mêmes, qui souhaitent s'exprimer et agir en vue de faire respecter les droits de l'homme fondamentaux des migrants.

Il vise à aider les organisateurs à prendre des dispositions pour organiser des activités et des campagnes locales et nationales pour garantir que les normes internationales essentielles relatives aux droits de l'homme sont appliquées dans chaque pays pour protéger les vies et la dignité des migrants.

L'International Migrants Rights Watch Committee espère que ce manuel fournira des explications essentielles sur les normes internationales, leur élaboration et les moyens d'en favoriser l'application. Il est axé sur la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leurs familles. Ce manuel est destiné à aider le lecteur à comprendre le contenu de la Convention et à en promouvoir efficacement la ratification. Ainsi, nous espérons que cette brochure constituera un outil et un guide de l'action locale en vue d'une campagne mondiale destinée à obtenir la mise en application de cette Convention.

Le manuel comporte quatre sections. La première section donne un aperçu de la situation des migrants. Elle résume les tendances mondiales relatives aux facteurs qui provoquent ou déterminent la migration internationale, présente des indications actuelles concernant le nombre des migrants et les lieux où ils se trouvent et souligne la détérioration de leur traitement. Elle souligne l'importance de la protection des droits et de la dignité des migrants et décrit brièvement les caractéristiques essentielles de la campagne centrée sur la Convention de 1990.

La deuxième section fournit des informations sur les normes internationales dans le domaine des droits de l'homme et leur élaboration. Elle décrit le mécanisme de la ratification des conventions et la façon dont les normes sont intégrées au droit national.

La troisième section décrit la portée et le contenu de la Convention de 1990. Elle donne un aperçu des droits particuliers des travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que des obligations  incombant aux Etats d’origine, de transit et de destination au titre de la Convention.

La quatrième section constitue le guide de l'organisateur en vue d'obtenir la ratification de la Convention. Elle suggère des activités visant à faire connaître l'existence de la Convention et les mesures à prendre pour organiser des activités de promotion. Elle souligne l'importance de la participation  de différents secteurs et de la constitution de  coalitions réunissant des organisations de défense des droits des femmes, des syndicats, des organismes religieux ainsi que des groupes de défense des droits de l'homme et des communautés de migrants. Elle décrit sommairement les méthodes pour entrer en relations et intervenir auprès des parlements et des autres organismes publics. Elle décrit aussi brièvement les moyens permettant d'apporter une contribution aux rapports soumis par les États aux organisations internationales,  de participer aux conférences régionales et mondiales et d'établir des contacts sur le plan international.

                                                                     Section I

      Nécessité d'organiser une campagne internationale en faveur des droits des migrants

Les violations des droits fondamentaux et les atteintes à la dignité des migrants sont devenues aujourd'hui une question de portée mondiale. Les manifestations de sentiments xénophobes ou racistes envers les migrants, les réfugiés et les autres étrangers ont fait leur apparition dans le discours politique et public dominant non seulement dans la plupart des pays industrialisés occidentaux, mais aussi dans de nombreux pays d'Afrique, d'Asie, des Caraïbes, d'Europe orientale et d'Amérique latine. Les migrants sont aujourd'hui presque partout pris comme boucs émissaires et cela en raison de l'accroissement du chômage, de la criminalité et de beaucoup d'autres difficultés sociales rencontrées dans de nombreux pays.

Principales tendances

La migration a toujours existé dans l'histoire. Mais plusieurs tendances perturbatrices se sont fait jour, qui caractérisent aujourd'hui les mouvements de population à grande échelle dans le monde. Il en résulte une situation qualitativement nouvelle de la migration mondiale :

1           On constate une dégradation du contexte économique, politique, social et  environnemental qui permettait aux populations de survivre et de rester dans leurs pays et leurs communautés traditionnelles.

2           De nombreuses guerres se déroulent aujourd'hui,  plus à l'intérieur d'États qu'entre États. Les dirigeants politiques utilisent la religion et l'ethnicité pour défendre des objectifs étroitement nationalistes qui divisent des sociétés pluralistes au lieu de les unir.

3           La plupart des mouvements migratoires, y compris le départ de réfugiés, et la plupart des déplacements internes se produisent dans des pays du Sud, qui sont le moins dotés en ressources pour aider un grand nombre de personnes déracinées.

4           La migration se développe à l'intérieur des différentes régions du monde et entre ces régions dans le contexte de  difficultés économiques croissantes dans le monde entier.

5           On constate un développement de l'hostilité raciste et xénophobe contre les réfugiés et les immigrants. Cette hostilité, qui se manifeste souvent sous la forme de violence effective, est répandue dans toutes les régions du globe.

6           Dans le monde entier les gouvernements, et en premier lieu ceux du Nord industrialisé, imposent des mesures restrictives à l'immigration et de sévères "mesures dissuasives" restreignant les mouvements de personnes vers leur territoire ou à travers celui-ci. En même temps, les gouvernements coopèrent entre eux pour "harmoniser" des politiques visant à maîtriser la migration internationale.

Importance des déplacements forcés

D'après les évaluations de l'ONU, on compte plus de 120 millions de personnes résidant dans des pays autres que le leur. Il s'agit de réfugiés, de travailleurs migrants, d'immigrants permanents ou autres.

L'Organisation internationale du travail (OIT) regrette que les statistiques des pays soient très insuffisantes en matière de migration internationale et qu'elles ne prennent pas en compte, ou à peine, les personnes qui se trouvent actuellement sans papiers. Les meilleures évaluations du nombre des migrants internationaux et des membres de leurs familles sont les suivantes :

Au début de 1998, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR)² estimait officiellement  à 13 millions le nombre des réfugiés. Ces chiffres cités par l'OIT et le HCR ainsi que les autres catégories de personnes qui vivent hors du  pays dont ils sont ressortissants, représentent une personne sur 50. Les femmes représentent aujourd'hui près de la moitié du total des migrants.

Il n'existe aucune définition juridique précise et internationalement acceptée du migrant. La catégorie des migrants internationaux est très large. On estime en général qu'elle inclut les personnes qui traversent les frontières pour résider et travailler temporairement dans d'autres pays et ceux qui émigrent pour s'installer de façon permanente dans un autre pays. Aujourd'hui la distinction entre réfugiés, demandeurs d'asile, travailleurs migrants et autres migrants devient de plus en plus floue.

Motifs de la migration

Plusieurs grandes institutions internationales reconnaissent plus ou moins que de nombreux migrants internationaux actuels - autres que ceux officiellement reconnus comme réfugiés - ont été contraints de quitter leur pays d'origine en raison de la gravité de la situation politique, économique et sociale. Le Conseil œcuménique des églises a adopté le terme de "personnes déracinées" en 1995 pour désigner "tous ceux qui sont contraints par une situation politique, économique et sociale grave de quitter leur pays et leur culture - quelle que soit l'étiquette que d'autres leur donnent".  Le Conseil œcuménique des églises souligne qu'à son avis beaucoup de ceux qui traversent aujourd'hui les frontières sont déracinés.

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1  Organisation internationale du travail. Travailleurs migrants. Conférence internationale du travail,   

87^ème session, Genève, 1999. Rapport III : 4.

Dans son rapport final, la Conférence internationale sur la population et le développement, tenue au Caire en 1994 a, dans un chapitre consacré à la migration internationale, mis en lumière plusieurs facteurs qui contraignent les personnes à migrer à travers les frontières nationales : "les déséquilibres économiques internationaux, la pauvreté et la dégradation de l'environnement, combinés avec l'absence de paix et de sécurité, les violations des droits de l'homme et les degrés variés de développement des institutions judiciaires et démocratiques sont autant de facteurs qui influent sur la migration internationale."

Des flux importants de migrants internationaux s'expliquent par d'autres causes. La mondialisation de l'activité économique a internationalisé les marchés du travail. L'expérience et la formation internationales dans des environnements étrangers sont devenues indispensables pour les travailleurs et les cadres dans de nombreux domaines, comme les télécommunications, la commercialisation et les services hôteliers. Des échanges de personnel de plus en plus importants s'effectuent à l'intérieur d'entreprises transnationales.

De nombreux pays ont encore recours à des travailleurs et cadres migrants pour combler des vides sur les marchés du travail, développer de nouveaux secteurs de la production ou des services et préserver des activités à forte intensité de main-d'œuvre. Dans certains pays, les migrants représentent une proportion considérable de la main-d'œuvre. Beaucoup de ces travailleurs et cadres migrants ont été encouragés à immigrer ou ont même été recrutés dans d'autres pays.

Comme la récente crise financière en Asie l'a de nouveau montré, ces travailleurs migrants sont parmi les plus vulnérables. Ils sont recrutés par centaines de milliers pour occuper des emplois dans les activités sales, dangereuses et difficiles créées par l'expansion économique. Mais lorsque survient une période d'instabilité économique ou de transition, ils sont expulsés ou sont victimes d'actes plus graves.

Aucun être humain n'est "illégal"

Les migrants sont de plus en plus traités en boucs émissaires auxquels sont imputés quantité de problèmes sociaux. L'adoption officielle et généralisée ces deux dernières années du terme "migrant illégaux" par les gouvernements et les conférences internationales témoigne des injustices dont les migrants sont victimes. Ces deux mots criminalisent et déshumanisent des être humains, transformés en "marchandise" antisociale.

De nombreux migrants sont aujourd'hui sans documents d'identité, sans papiers ou " irréguliers". Ils doivent régulariser leur situation et accepter les restrictions d'une politique de migration équitable, appliquée par l'État hôte selon une procédure régulière. Les États ont l'obligation d'assurer la protection des droits de l'homme fondamentaux de toutes les personnes résidant sur leur territoire, quel que soit leur statut.

La défense des droits de l'homme d'un groupe social quelconque, et en particulier des plus vulnérables, est la défense des droits de tous. Comme l'histoire l'a prouvé, le refus de respecter les droits d'un groupe marque la première étape d'un processus qui conduit à imposer des restrictions croissantes à d'autres groupes.

L'absence de protection

La Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951 (et son Protocole de 1967), largement acceptée et ratifiée par 131 pays, dispose que les réfugiés ont le droit de ne pas être expulsés ou refoulés vers les pays où ils feraient l'objet d'une persécution individuelle. Ce droit est qualifié de droit au non-refoulement. La Convention définit le réfugié comme toute personne qui "craint avec raison d'être persécutée" pour différents motifs. Les pays qui ont ratifié cette convention ont en général assuré à ces réfugiés la reconnaissance de leur statut, une certaine protection de leurs droits de l'homme ainsi que d'autres mesures d'assistance. De nombreux États africains ont aussi ratifié la Convention de 1969 de l'Organisation de l'unité africaine concernant les aspects particuliers des problèmes des réfugiés en Afrique, qui étend la définition du réfugié aux personnes qui ont fui leur pays en raison d'une agression extérieure, d'une occupation, de la domination étrangère ou d'évènements perturbant gravement l'ordre public, mais cette disposition plus généreuse ne fait partie du droit international nulle part ailleurs dans le monde. Les personnes déplacées par la guerre ne sont pas en général considérées comme des réfugiés - bien qu'un autre statut puisse leur être accordé en vertu du droit national du pays où elles ont cherché refuge. De plus, il n'existe pas de normes internationales   reconnaissant la nécessité de protéger et d'aider des personnes contraintes de quitter leur pays d'origine du fait de difficultés environnementales, économiques ou sociales. En fait, il serait difficile de définir un critère pour évaluer le type de conditions environnementales, économiques et sociales mettant la vie en danger qui exigeraient d'accorder une protection internationale à ceux qui y échappent. Il serait encore plus difficile de persuader les gouvernements d'accepter de ne pas renvoyer par la force ces personnes dans les pays qui connaissent ces conditions dangereuses pour la vie. La Convention de l'ONU relative au statut des réfugiés exige seulement   que les réfugiés ne soient pas rapatriés contre leur gré ; elle n'oblige pas les États à accorder l'asile à ceux qui le demandent.

Ainsi qu'il est expliqué plus loin dans le présent manuel,  on a commencé à admettre au cours des années 70 qu'il faudrait entreprendre des efforts particuliers et élaborer une convention spéciale  pour assurer la protection des droits de l'homme fondamentaux des migrants. Ces droits de l'homme fondamentaux ont été recensés lors de la rédaction du projet de la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Ce document est à son tour fondé sur les principes contenus dans des instruments fondamentaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Convention concerne expressément les travailleurs migrants, mais la ratification et l'application de ses dispositions garantiraient aussi dans une mesure importante la protection de la plupart des autres migrants dans des situations de vulnérabilité. Cependant peu de pays ont pris les mesures nécessaires pour adopter ces normes en signant, en ratifiant cette Convention ou en y adhérant, ce qui aboutirait à les intégrer au droit national.

Les défenseurs des droits de l'homme et ceux qui appuient la primauté du droit en tant que fondement essentiel d'une société démocratique reconnaissent que la protection des droits doit être universelle. La prise en considération d'une hostilité croissante et d'attaques dirigées contre les migrants et la nécessité de défendre les normes essentielles relatives aux droits de l'homme ont amené l'International Migrants Rights Watch Committee à entreprendre une campagne mondiale pour obtenir l'entrée en vigueur de cette Convention. La ratification ou l'adhésion de 20 États est requise pour que cet instrument "entre en vigueur", autrement dit produise ses effets et devienne partie intégrante du droit international. Il pourra servir alors de norme autorisée de bon usage et jouer ainsi un rôle important pour convaincre les États non parties également, même s'ils n'ont pas accepté d'être liés par ses dispositions.

La campagne en faveur de la ratification de la Convention

Les gouvernements doivent être convaincus que la ratification de la Convention est nécessaire. On n'y parviendra qu'en exprimant les préoccupations des peuples à ce sujet et en sensibilisant les fonctionnaires, les diplomates, les hommes politiques et le public en général sur le plan national et international. La campagne est un effort volontaire pour entreprendre des activités coordonnées et liées entre elles visant à promouvoir la ratification de la Convention ou l'adhésion à celle-ci par un grand nombre d'États. Une large ratification de cette Convention internationale ne pourra être obtenue que par une campagne menée en coopération par des représentants de gouvernements, des organisations intergouvernementales (OIG), des organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales, des fondations et des organisations de base. Un comité directeur officiel de la campagne a été créé pour élaborer les stratégies et les documents de base de la campagne.

Faire campagne en faveur de la ratification nécessite des éléments de plaidoyer politique et de sensibilisation. Les uns et les autres visent un même but, faire appuyer la Convention par un large échantillon représentatif de la société, constitué de fonctionnaires, de partis politiques, de syndicats, de groupes religieux, d'organismes de défense des droits de l'homme, de groupes de migrants, d'organisations de femmes et d'autres intéressés.

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1.      Organisation internationale du travail. La migration internationale et le travailleur migrant. Comité de l'emploi et de la politique sociale, 265^ème session, Genève, mars 1996 (GP267-ESP-2):4.

2.        UNHCR. Chiffre communiqué à la réunion du  Comité permanent du  HCR, Genève, 2 - 3 février 1998.

                                                                        Section II

                Les normes internationales : de quoi s'agit-il et pourquoi sont-elles créées ?

La notion essentielle de droits de l'homme est "l'affirmation implicite que certains principes sont vrais et valables pour tous les peuples, dans toutes les sociétés, dans toutes  les conditions de la vie économique, politique, ethnique et culturelle. De plus, les droits de l'homme sous-entendent que ces principes sont en quelque sorte inhérents au fait de notre commune humanité…" ¹. Il découle de cette notion que les individus, les divers organes de la société, et en particulier l'État, doivent respecter et protéger ces principes à l'égard de tout être humain.

Cette même notion constate l'existence d'une relation fondamentale entre les droits individuels et la société, affirmée dès les premiers mots de la Déclaration universelle des droits de l'homme : "…la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde."

Les normes relatives aux droits de l'homme sont énoncées dans des déclarations et des proclamations, des conventions et des pactes. Les déclarations et proclamations sont des textes qui définissent et décrivent les droits de l'homme. Des déclarations importantes concernant les droits de l'homme universels et des droits très spécifiques ont été faites par l'Assemblée générale des Nations Unies, des conférences intergouvernementales internationales et des organismes régionaux. Il s'agit d'instruments normatifs mais sans force de loi. Les conventions et les pactes sont par contre des instruments normatifs qui fixent des normes contraignantes pour les États qui les ratifient ou y adhèrent.

Tous ces types de traités sont couramment appelés des "instruments" relatifs aux droits de l'homme. Ces instruments sont des déclarations des principes juridiques minimaux sur lesquels les États sont parvenus à se mettre d'accord. Ils représentent les normes de base que les États doivent respecter. Les États peuvent compléter l'inclusion de ces normes fondamentales dans leur droit national en adoptant des lois et des procédures additionnelles qui préciseront et  protègeront les droits de l'homme sur leur territoire.

Histoire des normes relatives aux droits de l'homme

L'instrument le plus essentiel est la Déclaration universelle des droits de l'homme, établie peu après la création de l'ONU. Cette Déclaration (adoptée en 1948) garantissait le respect des droits de l'homme en tant qu'éléments essentiels du droit international. Elle contient les normes relatives aux droits de l'homme élaborées pendant plusieurs décennies et résultant des efforts entrepris au 19^ème siècle pour définir des codes communs régissant les relations entre les États.

Le processus d'élaboration de normes internationales relatives aux droits de l'homme s'est accéléré après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale. Les années 50 à 80 ont vu ces normes se développer et s'étendre. Des traités ont été rédigés qui concernent des questions spécifiques très variées, y compris le droit à l'autodétermination, la prévention de la discrimination, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, l'esclavage et le travail forcé, le traitement des prisonniers et la prévention de la torture, la nationalité et le statut des réfugiés, la liberté de l'information, les droits des femmes, des enfants et d'autres groupes spécifiques et la protection sociale. On compte aujourd'hui plus de 90 traités internationaux différents dans le domaine des droits de l'homme.

Parallèlement, le développement de puissants mouvements syndicaux dans de nombreux pays a contribué à favoriser la création de l'Organisation internationale du travail en 1919 (et de son mécanisme de contrôle des normes en 1926). Cet organisme a pour mission d'établir des normes communes minimales pour le traitement des travailleurs, les conditions d'emploi, la protection des droits syndicaux, etc.

Deux pactes importants relatifs aux grandes définitions des droits civils et politiques et à celles des droits sociaux, économiques et culturels ont été adoptés au milieu des années 60 ². Avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, ils sont parfois connus sous le nom de "Charte internationale des droits de l'homme".

La Conférence mondiale sur les droits de l'homme, tenue à Vienne en 1993, a marqué le point culminant de cette période d'expansion et d'extension de la protection des droits de l'homme. La Déclaration de Vienne et le Plan d'Action adoptés par les représentants de pratiquement tous les gouvernements du monde ont souligné le caractère universel et indivisible des droits de l'homme. La Déclaration affirme que les droits énoncés dans les divers instruments s'appliquent à chacun et partout et que les droits civils et politiques sont indissociables des droits sociaux, économiques et culturels.

Cette conférence a estimé que sept grands instruments relatifs aux droits de l'homme étaient des traités fondamentaux, dont la ratification et l'application doivent être universelles. Ils comprennent les deux pactes mentionnés plus haut, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention sur les droits de l'enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Toutes ces normes sont destinées à servir de base à l'élaboration des lois et de la jurisprudence nationales pertinentes dans tous les pays. La ratification d'un traité ou l'adhésion à ce traité par un État signifie que celui-ci s'engage à mettre son droit interne en accord avec les normes juridiques énoncées dans ce traité.

Comment les normes sont élaborées

Les traités et autres normes sont en général élaborés sur l'initiative d'un ou, plus généralement, de plusieurs États intéressés qui demandent l'établissement d'un projet de norme devant les instances compétentes de l'ONU. Plusieurs traités résultent de recommandations énoncées pour la première fois devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU ; d'autres sont élaborés directement à l'Assemblée générale.

La Commission des droits de l'homme est le principal organe subsidiaire principal du Conseil économique et social (ECOSOC), constitué de représentants d'un grand nombre d'États membres des Nations Unies. Ses sessions annuelles de six semaines à Genève offrent l'occasion d'écouter les plaintes exprimées par les gouvernements et les organisations non gouvernementales au sujet des violations des droits de l'homme dans le monde entier et aussi d'élaborer des recommandations adressées à l'ONU pour que des mesures soient prises. L'Assemblée générale est le principal organe délibérant et de décision de l'ONU ; tous les États membres peuvent s'y exprimer et y ont le droit de vote. Elle se réunit chaque année à New York lors de sessions qui durent un peu plus de deux mois.

De nombreuses initiatives d'États intéressés dans ces organes de l'ONU ont été encouragées par des organismes non gouvernementaux qui appelaient l'attention sur des types particuliers de violations des droits  pour lesquels aucune norme existante n'assurait une protection suffisante.

Naturellement, certains États ont trouvé dans les campagnes en faveur de l'adoption de normes concernant certains droits de l'homme un moyen politique commode pour critiquer le comportement et la situation de certains autres États gouvernés par des adversaires politiques ou idéologiques. Pendant la guerre froide, les débats sur les droits de l'homme figuraient en bonne place dans la propagande et les discussions internationales. Par exemple, les pays capitalistes occidentaux appuyaient vigoureusement les droits civils et politiques et condamnaient les pays gouvernés par des régimes socialistes et totalitaires parce qu'ils réprimaient ou refusaient l'exercice de ces droits. Au contraire, les pays du bloc socialiste prétendaient appuyer les droits économiques et sociaux et condamnaient les pays occidentaux parce qu'ils ne s'intéressaient pas à ces droits et en refusaient l'exercice dans leurs colonies ou les États clients qu'ils soutenaient financièrement. Cet intérêt partial a cependant contribué par le passé à promouvoir les normes relatives aux droits de l'homme en mettant largement en lumière la notion et les problèmes des droits de l'homme.

Lorsque les défenseurs d'une initiative en faveur de la création d'un nouvel instrument ont vu leurs efforts approuvés par l'Assemblée générale, un groupe de travail intergouvernemental ou un groupe de rédaction est créé. Ces groupes comprennent normalement des représentants d'États de toutes les régions. Ils sont généralement dirigés par des représentants de gouvernements qui s'efforcent de favoriser l'élaboration des nouvelles normes.

Cependant les pays qui ont manifesté leur opposition à l'adoption de ces normes ou qui les ont appuyées avec de sérieuses réserves font souvent en sorte d'obtenir un siège au comité de rédaction pour s'assurer que le projet établi en définitive, quel qu'il soit, n'aille pas trop loin. Dans d'autres cas, ils s'efforcent simplement de ralentir ou de bloquer la rédaction définitive d'un texte que le groupe de rédaction pourrait autrement adopter par consensus.

Il a fallu parfois des années pour que certains traités soient établis. La Convention de 1990 sur les droits des migrants a nécessité dix années de travail et de négociations après la création du groupe de travail en 1980.

Les groupes de rédaction étudient généralement les normes existantes pour s'inspirer de leurs dispositions éventuellement  pertinentes, comparables ou applicables. Ils font aussi souvent appel à l'expérience d'organismes indépendants compétents en matière juridique ou dans le domaine des droits de l'homme, y compris d'organismes non gouvernementaux compétents en ce domaine. Par exemple, le Comité de rédaction de la Convention sur les droits de l'enfant a utilisé des projets de concepts et de formulations proposés par de nombreux organismes de protection de l'enfance et de défense des droits de l'enfant.

Comment les traités se transforment en droit international : signature, ratification, adhésion

Lorsque le groupe de rédaction s'est mis d'accord sur un texte de consensus, ce texte est soumis à l'Assemblée générale des Nations Unies en vue de son adoption par vote ou par consensus. L'adoption d'un instrument international n'est que la première étape, souvent la plus facile, du processus qui vise à en faire un instrument de droit international ³. Dans le centre de débat public mondial de l'Assemblée générale, peu d'États élèvent des objections contre l'adoption de normes, car l'adoption par l'Assemblée générale n'est assortie d'aucun engagement contraignant pour les différents États. Un État qui s'élèverait contre le consensus ou qui voterait contre se distinguerait par son hostilité contre les droits de l'homme. Les États y voient rarement une politique diplomatique positive.

Un traité doit être approuvé officiellement par un nombre minimum d'États avant qu'il devienne juridiquement contraignant même à l'égard de ces États signataires et qu'il fasse autorité en tant que norme internationale. Même ainsi, il ne s'impose en ce qui concerne les recours internationaux qu'aux seuls États qui acceptent officiellement de reprendre ses normes dans leur droit interne.

En approuvant officiellement un traité, un État accepte de l'intégrer à sa législation et de devoir rendre des comptes au sujet de ses normes. Une telle acceptation peut se faire en deux étapes officielles ou en une seule. Un État peut signer un traité, ce qui peut être considéré comme une déclaration d'intention d'y adhérer. Cela est fait généralement par le pouvoir exécutif de l'État.

La ratification d'un traité exige généralement l'intervention du pouvoir législatif de l'État. C'est une approbation officielle du texte du traité et la décision d'en adopter les normes en tant que loi interne. Si nécessaire, un gouvernement peut indiquer les mesures qui seront prises pour mettre le droit national en accord avec le traité.

Un État peut aussi entreprendre directement d'adhérer à un traité sans le signer au préalable, en prenant les dispositions législatives nécessaires pour l'adopter. En ratifiant le traité ou en y adhérant, un État devient  État partie au traité.

C'est la reprise de leurs normes en droit interne qui fait essentiellement la valeur des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle fixe les normes minimales acceptables pour la législation et la politique nationales. Elle aide les États à élaborer leur propre législation et leur propre jurisprudence en leur offrant un ensemble très développé de normes, définitions et même de vocabulaire juridique précis à partir desquels les lois nationales peuvent être élaborées.

Entrée en vigueur d'un traité

Il faut en général qu'un nombre minimal d'États ratifient un traité ou y adhèrent pour qu'il puisse "entrer en vigueur" et commence à s'appliquer. Ce nombre minimal est en général indiqué dans le traité lui-même. Il peut varier : le nombre minimal est de 20 États pour la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles ; certains traités exigent jusqu'à 40 États.

Lorsqu'un traité entre en vigueur, il lie les États qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré. Des recours officiels  peuvent être intentés sur le plan international contre un État partie au traité, mais dans certains cas seulement par un autre État partie au même traité.

Les États peuvent ratifier un traité avec des "réserves", déclarant qu'ils estiment que certains passages ou articles spécifiques de cet instrument ne sont pas applicables ou n'ont pas force obligatoire en ce qui les concerne. Certains États le font en soutenant que certains articles ne s'appliquent pas à leur situation. Cependant, dans certains cas des gouvernements ont émis des réserves sur des articles ou  principes applicables essentiels. Ce faisant, ils compromettent la réalisation des objectifs du traité tout en paraissant l'adopter.

La plupart des traités importants prévoient des "organes créés par traité" ou des comités officiels en vue de vérifier la mise en œuvre, surveiller l'application et/ou examiner les recours relatifs aux dispositions du traité. Ces organes ou comités sont généralement constitués de personnes désignées par les gouvernements des États parties au traité. La plupart d'entre eux sont chargés de rendre compte chaque année à l'Assemblée générale des Nations Unies par l'intermédiaire du Secrétaire général.

Plusieurs traités stipulent que les États parties doivent fournir des rapports réguliers aux comités compétents sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres prises pour mettre en œuvre le traité et sur la façon dont les problèmes découlant des aspects du traité sont réglés. Par exemple, les États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale doivent établir des rapports tous les deux ans. Certains gouvernements autorisent et même encouragent les contributions publiques ou non gouvernementales à l'établissement de leurs rapports. Les organes créés par traité peuvent aussi recevoir des rapports et des documents présentés directement par des sources non gouvernementales.

Certains traités présentent aussi des procédures spécifiques par lesquelles des recours officiels peuvent être enregistrés contre un État partie qui viole les dispositions de cet instrument. Ils prévoient aussi en général des procédures pour examiner les plaintes et différends relatifs au respect des normes du traité et pour tenter d'y apporter une solution.

Nombreux autres aspects utiles des traités

Les traités présentent beaucoup d'autres aspects utiles indépendamment de leur "entrée en vigueur". C'est souvent le cas en particulier dans les pays qui peuvent refuser de les ratifier précisément en raison de difficultés ou de pratiques abusives. La jurisprudence interne de plusieurs pays permet de citer les traités internationaux dans des recours juridiques et des  instances judiciaires même lorsque le pays n'a pas ratifié le traité en question ou n'y a pas adhéré.

L'existence même d'un traité comme le traité contre la torture représente un instrument très puissant d'information et de pression dans les instances internationales utilisable contre les gouvernements qui n'ont pas renoncé à recourir à de telles pratiques. Les normes internationales ont une grande valeur morale, qui aide aussi ceux qui militent pour de meilleures normes ou qui s'opposent aux violations des droits de l'homme dans les débats internes, publics, parlementaires ou par voie de presse.

Les normes internationales servent de guide utile et d'encouragement parfois utile pour l'élaboration d'une législation spécifique reprenant certaines normes, même si un gouvernement ne veut ou ne peut pas en reprendre intégralement le contenu et s'oppose donc à la ratification ou à l'adhésion.

Les normes internationales peuvent être des instruments utiles d'organisation pour des communautés ou des groupes de personnes subissant un préjudice. Pour les groupes marginalisés, exclus et souvent privés de leurs droits comme les migrants, l'existence d'un traité définissant leurs droits confirme qu'ils existent, qu'ils sont reconnus et qu'ils ont des droits.

A lui seul, ce facteur peut contribuer puissamment à donner aux individus lésés des moyens d'agir et les aider à défendre et  restaurer le sentiment de leur dignité. En outre cela peut motiver leur organisation et leur action collective en leur confirmant que leur situation est reconnue et qu'ils sont soutenus sur le plan international. L'organisation de campagnes en faveur de la reconnaissance de ces droits peut aussi constituer un point de ralliement autour duquel pourra se développer l'organisation de l'entraide et la coopération avec d'autres groupes et secteurs intéressés.

Le développement de la coopération et d'une action en faveur des droits des migrants a été un élément essentiel pour la création de nombreuses organisations de travailleurs migrants dans les pays d'Asie et d'Europe. Il a facilité la formation du Migrant's Forum en Asie, réunissant des groupes locaux et nationaux de travailleurs migrants de nationalités et d'expériences très diverses. Les campagnes en faveur des droits des migrants ont obtenu ce résultat précisément parce qu'elles proposent aux migrants un objectif commun d'intérêt personnel et d'autodéfense.

La Campagne en faveur de la ratification de la Convention offre diverses possibilités d'activité immédiate et pratique, qui peuvent intéresser des personnes et des groupes par delà de grandes différences de nationalité, de langue, de culture et même de classe sociale. Elle offre aussi une base précise pour des alliances avec des groupes nationaux intéressés par les droits de l'homme et les droits civils, les droits syndicaux et la protection des normes de travail, les groupes religieux et autres.

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¹  Stackhouse, Max L. Creeds, Society and Human Rights : A Study in  Three Cultures Grand Rapids, MI : William B. Eerdmans

   Publishing, 1984, page 1. Italiques ajoutées.

²  Leurs titres sont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

³  Les traités internationaux n'ont pas de statut juridique international équivalent. La plupart lient principalement les États qui les ont ratifiés ou y ont accédé et peuvent être considérés comme des directives autorisées de "meilleure pratique" pour la grande communauté des États. Le processus par lequel un instrument international devient officiellement du droit international est un processus plus compliqué et moins courant. Seules les conventions les plus reconnues sont considérées comme ayant un statut de droit international coutumier, et en général cela n'est même pas le cas à tous égards.

                                                                       Section III

                                                 Importance et contenu de la Convention

Pourquoi la Convention est-elle importante ?

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les migrants et des membres de leur famille innove en accordant une protection aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille dans le monde entier. Elle ne se contente pas non plus d'appliquer la législation existante en matière de droits de l'homme à une catégorie particulière de personnes.

La Convention formule la façon dont la communauté internationale conçoit l'application des droits de l'homme dans ses dispositions concernant l'"égalité de traitement" entre les travailleurs migrants hommes et femmes, entre les travailleurs avec et sans papiers et entre les nationaux et non-nationaux.

Son importance est soulignée par les 10 aspects suivants :

1             La Convention reconnaît le rôle critique que joue la migration des travailleurs dans l'économie mondiale. Elle influe sur quantité de questions politiques, sociales, économiques, éthiques et juridiques concernant des millions de personnes et de nombreux  États et qui ne sauraient être négligées. Cependant les travailleurs migrants restent en grande partie un groupe non protégé dans la communauté internationale.

2             Aujourd'hui, les travailleurs migrants et leurs familles sont souvent ignorés par leur pays d'origine, exploités par des individus et n'ont que des droits limités dans l'État où ils ont leur emploi et dont ils ne sont pas ressortissants. La Convention considère les travailleurs migrants et les membres de leurs familles dans l'ensemble du monde comme des personnes vulnérables dont  les droits fondamentaux doivent être protégés et qui ont le droit de les exercer quel que soit leur statut juridique. Elle étend la législation des droits de l'homme à une catégorie particulière de personnes qui manquent actuellement de protection. Ses dispositions devraient apporter également une certaine protection à d'autres catégories de migrants vulnérables.

3             La Convention est l'instrument international actuellement le plus complet concernant les travailleurs migrants. Elle prévoit un ensemble de normes internationales relatives  a) au traitement, à la protection sociale et aux droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles et  b) aux obligations et aux responsabilités des États intéressés. Il s'agit des États d'origine, des États de transit et des États hôtes, qui bénéficient tous de la migration internationale des travailleurs. Les accords bilatéraux et régionaux sont importants, mais insuffisant pour s'attaquer à cette question d'ampleur mondiale.

4             La communauté mondiale dispose pour la première fois d'une définition internationale du travailleur migrant, définition qui considère aussi bien les hommes que les femmes comme migrants. La Convention donne aussi des définitions de certaines catégories de travailleurs migrants qui s'appliquent à toutes les régions du monde.

5             Les travailleurs migrants ne sont pas considérés uniquement comme des travailleurs ou entités économiques, mais aussi comme des entités sociales avec des familles. La Convention reconnaît qu'ils ont des droits à ce titre, y compris celui du regroupement familial.

6             La Convention fait ressortir que tous les travailleurs migrants, qu'ils aient ou non des documents en règle, ont le droit d'exercer leurs droits de l'homme fondamentaux. Elle concerne tous les travailleurs migrants indépendamment de leur statut juridique, mais elle les encourage aussi à avoir les documents requis ou à se trouver dans une situation régulière. Elle encourage tous les travailleurs et les employeurs à respecter et appliquer les lois et procédures des États intéressés.

7             La Convention élargit aussi le concept d'"égalité de traitement" en invitant à traiter les travailleurs migrants et les membres de leurs familles qui sont des non-nationaux dans les États où ils ont un emploi sur le même pied que les nationaux dans certaines situations. Elle renforce ainsi le caractère indivisible des droits de l'homme indépendamment de la nationalité et des frontières nationales. Les non-nationaux ne doivent pas cependant avoir plus de droits que les nationaux.

8             La Convention vise à établir des normes minimales de protection des droits juridiques, politiques, économiques, civils, sociaux et culturels pour les travailleurs migrants et les membres de leurs familles qui soient universellement reconnus, tout en permettant aux États qui le souhaitent d'accorder une protection supplémentaire dans certains domaines. Par là même elle s'efforce aussi d'intervenir auprès des États qui n'ont pas de normes nationales en matière de protection des droits de l'homme et les encourage à rapprocher leur législation   des normes universelles énoncées dans la Convention. Les États conservent le droit de déterminer les personnes dont l'entrée sur leur territoire est autorisée et leurs conditions de séjour.

9             Dans l'ensemble, la Convention s'efforce de jouer un rôle pour prévenir et éliminer l'exploitation de tous les travailleurs migrants et les membres de leurs familles pendant tout le processus de migration. En particulier, elle vise à mettre fin au recrutement illégal ou clandestin et au trafic de travailleurs migrants et aussi à décourager l'emploi de travailleurs migrants en situation irrégulière ou sans papiers.

10         Enfin la Convention crée des mécanismes d'application qui offre de nouvelles possibilités de participation accrue de la communauté internationale en vue de protéger les droits des travailleurs migrants et de leurs familles, en particulier pour des personnes individuelles ou des ONG.

Éléments essentiels de la Convention

             Portée et définitions

·         Dans quelle mesure la Convention s'applique-t-elle au processus  de la migration ?

La Convention s'applique à tout le processus de migration des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle leur reconnaît des droits et une protection à toutes les étapes : préparatifs, recrutement, départ et transit, séjour dans l'État d'emploi, retour et réinstallation dans l'État d'origine ou de résidence (Art.1).

·        Qu'est-ce qu'un travailleur migrant ? En quoi les travailleurs migrants se distinguent-ils des autres migrants ?

Tous les migrants ne sont pas des travailleurs migrants. Pour la première fois dans un instrument international, la Convention donne une définition du travailleur migrant centrée sur l'exercice d'une "activité rémunérée". Cette définition est large et permet de protéger ceux qui prévoient de devenir des travailleurs migrants, qui travaillent effectivement hors de leur pays ou qui ont fini d'exercer leur activité à l'étranger et qui retournent dans leur pays d'origine.

La Convention déclare : "l'expression "travailleurs migrants" désigne les personnes qui vont exercer, exercent ou ont exercé une activité rémunérée dans un État dont elles ne sont pas ressortissantes" (article 2). Étant donné que chaque type de migrant à ses propres problèmes, ceux qui migrent en tant que réfugiés politiques, employés d'un État, étudiants, investisseurs, etc. ne doivent pas être confondus avec les travailleurs migrants avec leurs besoins et préoccupations spécifiques.

       La Convention reconnaît aussi l'importance des femmes en tant que travailleurs migrants proprement dits dans la définition du travailleur migrant. Il en est fait état dans tout le texte de la Convention pour assurer la pleine applicabilité de la législation des droits de l'homme aux travailleurs migrants femmes et hommes et aux membres de leur famille.

·        Tous les travailleurs migrants sont-ils semblables ?

 Non seulement la Convention donne une définition générale du statut des travailleurs   migrants, mais elle reconnaît la complexité de leur situation dans le monde contemporain. Elle donne aussi des définitions de catégories spécifiques de travailleurs migrants, comme celles des "travailleurs frontaliers", des "travailleurs saisonniers", des "travailleurs employés au titre de projets" et des "travailleurs indépendants" (Art.2). La catégorie des "travailleurs indépendants" prend en considération les nombreux travailleurs migrants qui exercent une petite activité économique familiale, seuls ou avec les membres de leur famille. La cinquième partie de la Convention précise quels droits doivent s'appliquer à telle ou telle catégorie de travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

·         Pourquoi les membres des familles de travailleurs migrants sont-ils pris en compte dans la Convention ? Qui est membre de la famille d'un travailleur migrant ?

Marquant un progrès de la législation des droits de l'homme, la Convention voit dans les   travailleurs migrants des entités sociales aussi bien que des entités économiques et elle favorise le regroupement des familles des travailleurs migrants.

Aux fins de la Convention,  les "membres de la famille" sont "les personnes mariées aux travailleurs migrants ou ayant avec ceux-ci des relations qui, en vertu de la loi applicable, produisent des effets équivalant au mariage", ainsi que les personnes à leur charge qui sont reconnues  comme  membres  de la famille en vertu de la législation des États intéressés (Art. 4). Cette terminologie prend en considération les différentes formes de relations familiales dans leur ensemble. Elle précise aussi les droits et la protection des membres de la famille dans différentes situations, mais surtout dans le pays hôte avec les travailleurs migrants.

·        La Convention exclut-elle quelqu'un ?

Pour les personnes qui répondent à la définition du travailleur migrant ou d'un membre de sa famille, la Convention a prévu un article sur la non-discrimination et elle rejette toute distinction, notamment de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion, d'opinion politique, de nationalité, d'âge, de situation économique, de fortune, de situation matrimoniale, de naissance ou de toute autre situation  (Art.7).

                                     - La Convention comprend 93 articles divisés en 9 parties

                                                  précédées par un préambule.

                                                - Le Préambule reconnaît la nécessité de la convention sur

                                 les droits des travailleurs migrants et en précise l'objectif.

                 - Première partie : Champ d'application et définitions

                                                   (Articles 1 à 6)

                                                - Deuxième partie : Non-discrimination en matière de droits

                                                   (Article 7)

                                              - Troisième partie : Droits de l'homme de tous les travailleurs

                                      migrants et des membres de leur famille (Art. 8 à 35)

                                     - Quatrième partie : Autres droits des travailleurs migrants et

                                     des membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou

   en situation régulière (Art. 36 à 56)

                                    - Cinquième partie : Dispositions applicables à des catégories               

                                                   particulières de travailleurs migrants et aux membres de leur

                                                   famille (Art. 57 à 63)

 - Sixième partie : Promotion de conditions saines, équitables,

   dignes et légales en ce qui concerne les migrations

   internationales des travailleurs migrants et des membres de

   leur famille (Art. 64 à 71)

 - Septième partie : Application de la Convention (Art. 72 à 78)

                                                  - Huitième partie : Dispositions générales (Art. 79 à 84)

                                                  - Neuvième partie : Dispositions finales (Art. 85 à 93)

                       Droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille ¹

La Convention définit les droits des travailleurs migrants sous les deux titres principaux suivants : les droits de l'homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Troisième partie) et les autres droits des travailleurs migrants (Quatrième partie). Les droits de l'homme s'appliquent à tous les travailleurs migrants indépendamment de leur statut juridique tandis que les autres droits ne s'appliquent qu'aux travailleurs migrants en situation régulière. Cependant la Convention n'exclut pas les travailleurs en situation irrégulière. Elle contient des dispositions concernant le traitement équitable de ces derniers.

Droits de l'homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille

La Convention ne propose pas de nouveaux droits de l'homme réservés exclusivement aux travailleurs migrants. La Troisième partie de la Convention réaffirme les droits de l'homme inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et précisés dans les traités internationaux des droits de l'homme adoptés aujourd'hui par de nombreux États.

Pourquoi  sont-ils réaffirmés ici ? La Convention cherche à appeler l'attention de la communauté internationale sur la déshumanisation des travailleurs migrants et des membres de leur famille, dont beaucoup sont privés de leurs droits de l'homme fondamentaux. De fait, la législation donnant effet à d'autres traités fondamentaux dans certains États utilise une terminologie relative aux citoyens et/ou aux résidents, excluant de jure de nombreux migrants, en particulier ceux en situation irrégulière.

Libertés fondamentales

Appliquant ces droits fondamentaux aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, la Convention leur offre le droit de quitter leur État d'origine et d'y retourner (Art. 1). Les conditions inhumaines de vie et de travail et les mauvais traitements physiques (et sexuels) que les travailleurs migrants doivent endurer sont pris en compte par la réaffirmation de leur droit à la vie  (Art. 9) et par l'interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Art. 10) ainsi que de l'esclavage ou de la servitude et du travail forcé ou obligatoire (Art.11).

Les travailleurs migrants ont aussi droit à des libertés fondamentales telles que la liberté de pensée, de conscience et de religion (Art. 12) et le droit d'exprimer des opinions (Art. 13). Ils ne peuvent être privés arbitrairement de leurs biens (Art. 15).

Procédure régulière

La Convention explique ensuite en détail la nécessité d'assurer une procédure régulière pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille (Art. 16 à 20).  Pour les enquêtes, arrestations et détentions, on doit se conformer aux procédures établies. Le droit à l’égalité avec les ressortissants de l'État considéré devant les cours et les tribunaux doit être respecté. Les travailleurs migrants doivent pouvoir bénéficier de l'assistance juridique nécessaire, se faire assister par un interprète et être informés dans une langue qu'ils comprennent. Lors de la détermination d'une peine, il devrait être tenu compte de considérations humanitaires liées à la condition du travailleur migrant. L'expulsion arbitraire de travailleurs migrants est interdite (Art.22).

Droit à la protection de la vie privée

Un travailleur migrant a droit à être protégé contre les atteintes à son honneur et à sa réputation et contre les immixtions dans sa vie privée, ce qui s'étend à son domicile, sa famille et tous ses modes de communication (Art. 14).

Égalité avec les nationaux de l'État d'emploi

Les travailleurs migrants doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que les nationaux de l'État d'emploi en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail (heures supplémentaires, horaire de travail, repos hebdomadaire, congés payés, sécurité, santé, résiliation du contrat de travail, âge minimum, restrictions au travail à domicile, etc. (Art. 25).

L'égalité avec les nationaux s'étend aussi aux prestations de sécurité sociale (Art. 27) et aux soins médicaux d'urgence (Art. 28).

Transfert des gains

A l'expiration de leur séjour dans l'État d'emploi, les travailleurs migrants ont le droit de transférer leurs gains et leurs économies ainsi que leurs effets personnels et les objets en leur possession (Art. 32).

Droit à l'information

Ils ont le droit d’être informés par les États intéressés en ce qui concerne les droits que leur confère la présente Convention, leurs conditions d'admission et leurs droits et obligations dans ces États. Ces informations doivent être fournies aux travailleurs migrants gratuitement et dans une langue qu'ils comprennent (Art.33).

Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille en possession de documents ou en situation régulière

En reconnaissant d'autres droits aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille en situation régulière, la Convention s'efforce de décourager la migration irrégulière de main-d'œuvre. Les améliorations apportées à la situation des travailleurs migrants en situation régulière devraient inciter les personnes à la recherche d'un emploi dans un autre pays à se présenter en situation régulière sur le marché du travail d'un autre pays.

Droit à être temporairement absent

Les travailleurs migrants doivent être autorisés à s'absenter temporairement, en raison des   obligations et des besoins familiaux, sans que cela n'affecte leur autorisation de séjour ou de travail.

Liberté de circulation

Ils ont le droit de circuler librement sur le territoire de l'État d'emploi et aussi d'y choisir librement leur résidence (Art. 39).

Égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès aux services d'éducation, de formation professionnelle et aux services sociaux

Outre les domaines mentionnés à l'article 25, les travailleurs migrants et les membres de leur famille bénéficient de l'égalité de traitement avec les nationaux de l'État d'emploi dans les domaines suivants : accès aux services d'éducation, aux services d'orientation et de placement, aux services de formation professionnelle et de recyclage, au logement, y compris les programmes de logements sociaux, à la protection contre l'exploitation en matière de loyers, aux services sociaux et sanitaires, aux coopératives et aux entreprises autogérées, enfin l'accès et la participation à la vie culturelle (Art. 43). Les membres de la famille des travailleurs migrants bénéficient aussi de l'égalité de traitement avec les nationaux de l'État d'emploi en ce qui concerne l'accès à ces services (Art. 45).

Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement en ce qui concerne la protection contre le licenciement, les prestations de chômage, l'accès à des programmes d'intérêt public destinés à combattre le chômage et l'accès à un autre emploi en cas de perte d'emploi ou de cessation d'une autre activité rémunérée (Art. 54).

Violations des dispositions du contrat de travail

Si les dispositions du contrat de travail sont violées par l'employeur, le travailleur migrant a le droit de porter son cas devant les autorités compétentes de l'État d'emploi (Art. 54 d)). Ils ont le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux et ont aussi droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi (Art. 18.1).

Droits des travailleurs irréguliers ("illégaux")

La Convention reconnaît que "les problèmes humains posés par la migration sont encore plus graves dans le cas de la migration irrégulière" et qu'il convient d'encourager l'adoption de mesures appropriées pour prévenir et éliminer les mouvements clandestins et le trafic de travailleurs migrants, tout en assurant la protection de leurs droits fondamentaux (Préambule).

A titre de mesures pour prévenir et éliminer la migration illégale de main-d'œuvre, la Convention propose que les États intéressés collaborent pour prendre des mesures appropriées contre la diffusion d'informations trompeuses concernant l'émigration et l'immigration, pour détecter et éliminer les mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants et pour infliger des sanctions aux personnes qui les organisent et les assurent ainsi qu'aux employeurs de travailleurs migrants en situation irrégulière (Art. 68). Cependant les droits fondamentaux des travailleurs migrants dépourvus de documents sont protégés par la Convention (Art. 8 à 35).

                                               Obligations de tous les États parties

Comme c'est le cas pour tous les autres instruments internationaux, la mise en œuvre satisfaisante de la Convention dépend de la volonté politique des États intéressés. L'Organisation des Nations Unies n'a pas le pouvoir de la faire appliquer sur le territoire de ses États membres. Le système des Nations Unies peut seulement fixer des normes et créer des organes définissant les grandes options ou des organes de surveillance comme la Commission des droits de l'homme et les organes créés en application des traités.

Lorsqu'un État ratifie la Convention, il s'engage non seulement à réaffirmer ces principes fondamentaux, mais aussi à en mettre les dispositions en pratique. En premier lieu, les dispositions doivent être intégrées au droit national pour devenir juridiquement contraignantes à l'intérieur de cet État. Ensuite, il y a certaines mesures pratiques que les États d'origine et de destination doivent prendre individuellement ou en coopération entre eux.

Non-discrimination

Les États d'origine et de destination ne doivent établir aucune discrimination en autorisant les travailleurs migrants et les membres de leur famille se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction à jouir des droits énoncés dans la Convention (Art. 7). La non-discrimination concerne le sexe, la race, la nationalité, la couleur, la langue, la religion du travailleur migrant ainsi que ses convictions, son âge, son opinion politique, sa situation financière, sa situation matrimoniale, etc.

Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille

Il est demandé aux États de se consulter et de collaborer entre eux pour assurer de meilleures conditions de vie et de travail aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille. Il faut tenir compte de leurs besoins sociaux, économiques, culturels et autres ainsi que des incidences de la migration sur les communautés intéressées (Art.64).

Des services appropriés doivent être assurés par les États intéressés en ce qui concerne :

·        la formulation et la mise en œuvre des  politiques de migration ;

·        l'échange d'informations, les consultations et la coopération entre les autorités compétentes des  États concernés ;

·        la fourniture de renseignements appropriés aux employeurs et aux travailleurs sur les politiques et les lois relatives aux migrations ;

·        la mise en place de services consulaires adéquats pour répondre aux besoins sociaux, culturels et autres des migrants ;

·        la réglementation du recrutement des travailleurs migrants, seuls étant autorisés à effectuer des opérations de recrutement les services ou organismes officiels des États intéressés ainsi que des agences privées, des employeurs et leurs agents sous réserve de l'autorisation, de l'approbation et du contrôle des organes officiels des États parties (Art. 65 et 66).

Les États intéressés sont invités à engager des consultations et à collaborer pour prévenir et éliminer les mouvements illégaux et clandestins de main-d'œuvre :

·        en prenant des mesures appropriées contre la diffusion d'informations trompeuses concernant l'émigration et l'immigration ;

·        en prenant des mesures appropriées pour détecter et éliminer les mouvements illégaux de main-d'œuvre ;

·        en infligeant des sanctions aux personnes et aux entités, y compris les employeurs, qui organisent les mouvements illégaux de travailleurs migrants (Art. 68).

Les États parties prendront les mesures nécessaires, non moins favorables que celles qu'ils appliquent à leurs ressortissants, pour faire en sorte que les conditions de travail et de vie des travailleurs migrants et des membres de leur famille soient conformes aux normes de santé, de sécurité et d'hygiène et aux principes inhérents à la dignité humaine (Art. 70).

Fourniture d'informations

Si l'on veut que les travailleurs tirent avantage des dispositions de la Convention, il faut qu'ils sachent de quoi il s'agit. Tous les autres droits dépendent de leur droit à une information adéquate, pertinente et objective.  En conséquence, il est demandé aux États d'origine et d'emploi de fournir aux travailleurs migrants des informations concernant les droits que leur confère la Convention (Art. 33).

En outre, l'État d'origine et l'État d'emploi doivent fournir des informations aux travailleurs migrants avant leur départ ou leur admission dans l'État d'emploi sur les points suivants : conditions posées à leur admission, leur séjour et leur emploi ; droits et obligations en vertu de la législation de l'État d'emploi ; autres points qui devraient leur permettre de respecter plus facilement les exigences auxquelles ils doivent se conformer dans l'État d'emploi ; autorités compétentes auxquelles ils doivent s'adresser pour demander que ces conditions soient modifiées (voir aussi Art. 37).

Les informations pertinentes devraient être fournies aux travailleurs migrants gratuitement et dans une langue qu'ils comprennent.

Ces informations devraient être communiquées aux autres entités intervenant dans le processus de la migration également : employeurs, syndicats et autres institutions et organisations pertinentes.

Institutions créées pour tenir compte des besoins des travailleurs migrants

Les États parties doivent créer des institutions pour tenir compte des besoins, aspirations et obligations particuliers des travailleurs migrants et permettre à ces derniers d'être représentés dans ces institutions (Art. 42).

Transferts de fonds, exemptions d'impôts et de droits de douane

Les États intéressés doivent autoriser et faciliter le transfert des gains et des économies des travailleurs migrants vers leur État d'origine (Art. 47).

Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne doivent pas être assujettis à des impôts plus élevés que ceux qui sont exigés des nationaux. Ils doivent bénéficier de l'égalité avec les autres nationaux dans les États intéressés en ce qui concerne les réductions ou exemptions d'impôt. Les États devraient aussi envisager la possibilité d'éviter la double imposition des travailleurs migrants (Art.48).

Les États intéressés doivent envisager la possibilité d'accorder aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille des exemptions des droits et taxes d'importation et d'exportation pour leurs biens personnels et ménagers ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de leur activité rémunérée dans l'État d'emploi (Art. 46).

                               Obligations particulières incombant à l'État d'origine

Émigration des travailleurs

Les personnes qui recherchent un emploi à l'étranger doivent être autorisées à quitter leur pays d'origine et à y rentrer (Art. 8).

Information avant le départ

Avant leur départ vers l'État d'emploi, les travailleurs et les membres de leur famille doivent être pleinement informés de toutes les conditions posées à leur admission, leur séjour et leur emploi ainsi que d'autres exigences (Art. 37).

Exercice par les migrants de leurs droits politiques

Les États d'origine doivent faciliter l'exercice par les migrants et les membres de leur famille du droit de participer aux affaires publiques, de voter et d'être élu aux élections qui se déroulent dans leur pays d'origine (Art. 41).

Fourniture de services consulaires adéquats

Les États d'origine doivent fournir des services consulaires adéquats et autres services nécessaires pour répondre aux besoins sociaux, économiques, culturels et autres des travailleurs migrants et des membres de leur famille (Art. 65.2).

Réglementation du recrutement

Le recrutement de travailleurs pour un emploi dans un autre pays doit être réglementé, les services ou organismes officiels de l'État d'origine étant seuls autorisés à effectuer les opérations de recrutement. Le recrutement par des agences, des employeurs et leurs agents doit être autorisé, approuvé et contrôlé  (Art.66).

Réinstallation des travailleurs migrants

Il convient d'aider les travailleurs migrants et les membres de leur famille, y compris les migrants en situation irrégulière, pour organiser correctement leur retour dans leur pays d'origine. Les États d'origine doivent prendre des mesures appropriées pour promouvoir des conditions économiques adéquates pour leur réinstallation et pour faciliter leur réintégration sociale et culturelle (Art.67).

                                 Obligations particulières incombant à l'État d'emploi

Liberté et sécurité des personnes

Les travailleurs migrants et leurs familles, y compris les personnes arrêtées ou détenues, doivent être protégés contre la violence et les autres formes de harcèlement de la part de personnes privées, de fonctionnaires, de groupes ou d'institutions (Art. 16 et 17).

Conditions de vie et de travail

Les conditions de vie et de travail des travailleurs migrants doivent être conformes aux normes de santé, de sécurité et d'hygiène et aux principes inhérents à la dignité humaine (Art. 70).

Confiscation des biens

Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne doivent pas être arbitrairement privés de leurs biens. Si en vertu de la législation de l'État d'emploi, leurs biens font  l'objet d'une expropriation, ils ont droit à une indemnité adéquate (Art. 15).

Égalité de traitement avec les nationaux

Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont les mêmes droits que les nationaux de l'État d'emploi devant les cours et les tribunaux (Art.18). L'égalité de traitement avec les nationaux doit aussi s'étendre à la rémunération, aux conditions de travail, par exemple heures supplémentaires, horaire de travail, repos hebdomadaire, congés payés, sécurité, résiliation de contrat, etc. (Art. 25) ainsi qu'à l'accès à l'éducation, la formation professionnelle, l'orientation professionnelle et le placement, l'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, l'accès aux services sociaux et sanitaires (Art. 43) et à la sécurité sociale (Art. 27).

Les enfants de travailleurs migrants, y compris ceux de travailleurs en situation irrégulière, ont droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à l'éducation, y compris l'accès aux établissements préscolaires (Art. 30).

Activités syndicales

Les États d'emploi doivent autoriser les travailleurs migrants et les membres de leur famille à constituer des syndicats et des associations et  à y adhérer en vue de protéger leurs droits économiques, sociaux, culturels et autres (Art. 26).

Protection de leurs documents personnels

Les États d'emploi doivent veiller à ce que les documents d'identité, les permis de travail et de séjour des travailleurs migrants ne soient pas confisqués ou détruits par des personnes non autorisées et à ce que leurs passeports ne soient détruits par personne (Art. 24).

Regroupement familial

Les États d'emploi doivent envisager la possibilité de permettre aux membres de la famille de rejoindre le travailleur migrant, afin de protéger l'unité de la famille (Art. 44).

                                         Application de la Convention par les États

Établissement de rapports

Les États parties doivent présenter un rapport au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille² dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention, sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qu'ils ont prises pour donner effet aux dispositions de la Convention.  Par la suite, des rapports doivent être présentés tous les cinq ans et chaque fois que le Comité en fait la demande (Art. 73).

Interdiction d'exercer des pressions sur les travailleurs migrants pour qu'ils renoncent à leurs droits

 Les États parties à la présente Convention s'engagent à ne pas exercer de pression sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille pour qu'ils renoncent à ces droits reconnus dans la Convention ou s'abstiennent de les exercer (Art. 82).

De plus, les États parties doivent veiller à ce que les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille soient reconnus et ils doivent aussi garantir l'exercice de recours utiles en cas de violations de ces droits (Art. 83).

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¹ La suite du texte du présent chapitre est tirée de la publication "Ratifying UN Convention Protecting Migrant Workers" MIGRANT WOMEN Quest for Justice  du Migrant Forum in Asia.

²  Le Comité est l'organe créé en vertu de la Convention pour veiller à son application. En adhérant à un traité, les États parties conviennent d'engager le dialogue avec l'organe pertinent créé en vertu du traité. Ils assument l'obligation juridique de présenter périodiquement des "rapports nationaux" relatant les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qu'ils ont prises pour assurer l'exercice des droits énoncés dans le traité. Les organes créés en vertu d'un traité examinent normalement les rapports nationaux en présence des représentants du gouvernement et achèvent leurs travaux en adoptant des "conclusions".

                                                                   Section IV

                               Dispositions en faveur de la Convention internationale

                   sur  la  protection  des  droits  de  tous les travailleurs

                         migrants  et  des  membres  de  leur  famille

L'adoption de dispositions en faveur de la Convention présente plusieurs aspects sur le plan pratique. Il s'agit d'abord, naturellement, de s'efforcer d'obtenir la ratification de cet instrument par les gouvernements ou leur adhésion. Mais ce n'est peut-être qu'un début. Une fois une convention ratifiée, ses normes juridiques doivent être reprises dans la législation nationale et parfois dans la législation d'États, de provinces ou d'administrations locales. Il faut ensuite appliquer la législation ou la loi en question et cette application doit être surveillée. En outre, des rapports sur la mise en œuvre et le respect des dispositions adoptées doivent être présentés aux organes internationaux créés en vertu du traité.

C'est certainement un travail complexe et considérable, mais il peut s'effectuer progressivement. Il peut se poursuivre parfois lentement pendant plusieurs années. Il faut donc l'examiner étape par étape.

Ratification de la Convention

L'une des premières tâches à entreprendre pour essayer d'obtenir la ratification consiste à sensibiliser les intéressés à ce sujet. Il arrive que ceux qui militent en faveur des droits des migrants soient mal renseignés sur  l'existence de la Convention et même sur son contenu et son importance. La sensibilisation doit être associée à la promotion de sa ratification et elle doit surtout s'effectuer dans des environnements nationaux spécifiques.

On trouvera ci-après quelques éléments essentiels à prendre en compte pour promouvoir la ratification de la Convention dans chaque pays.

Formation d'une alliance

Le lancement d'une campagne en vue de ratifier la Convention représente dans tous les pays une occasion importante pour constituer une alliance. Suivant la situation politique, cette alliance peut être plus ou moins large.

Pourquoi constituer une alliance ?

·        Appui et influence politique

   Une alliance effective témoigne de l'existence d'un large appui politique au-delà de la communauté des migrants. Elle permet de donner une image officielle et crédible, d'obtenir des appuis et  contribue à mobiliser le soutien actif nécessaire quand la campagne en faveur de la Convention aborde une nouvelle phase de  promotion "officielle" auprès des organismes publics.

·        Intérêt propre

De nombreux secteurs autres que celui des migrants ont  intérêt à appuyer la  ratification de la Convention, mais on doit leur en faire prendre conscience. La campagne doit discerner en quoi cet intérêt peut consister. A l'évidence, les groupes de femmes et les syndicats sont les organisations les plus directement concernées par la Convention, mais d'autres entités (par exemple une administration locale) peuvent aussi avoir des raisons d'appuyer la Convention et sa ratification. D'autres organisations ou coalitions concernées par d'autres problèmes peuvent avoir intérêt à inclure la campagne en faveur de la Convention dans leur propre programme d'action.

·        Sensibilisation du public

La connaissance de la Convention et le soutien nécessaire seront en général développés par   étapes successives et par secteur. Un moyen de sensibiliser le public consiste à prendre contact avec les groupes et les mouvements principaux qui constituent des auditoires spécifiques susceptibles d'être sensibilisés par l'intermédiaire de publications, de conférences, etc.

·        Soutien financier

Les alliances offrent la possibilité de collecter des fonds. Certains membres d'une alliance peuvent fournir des formes de soutien non monétaire telles que du temps de travail de volontaires, des services de photocopie, de téléphone, des frais de voyage, des fournitures.

Groupes cibles des alliances (au niveau local, régional et national)

·        Organisations de défense des droits des immigrants et des migrants, associations d'immigrants et agences travaillant avec des immigrants

·        Syndicats, associations de main-d'œuvre, organisations d'employés, organisations féminines

·        Organisations religieuses : toutes religions et confessions, ordres, organisations laïques, organes et services institutionnels

·        Représentants d'établissements universitaires et organisations d'étudiants, y compris les groupes d'étudiants immigrants, étudiants en droit, associations de services d'étudiants

·        Organisations de défense des droits de l'homme, y compris les groupes spéciaux et commissions sur le plan local

·        Groupes de défense des droits civils et autres organisant l'action contre la discrimination raciale

·        Organismes juridiques

·        Autres groupes de défense de la justice sociale et économique : dans certains cas, les organisations s'intéressant à la protection de l'environnement, aux politiques de développement et d'alimentation,  à la lutte contre la pauvreté, aux services sociaux, à la politique extérieure, etc. peuvent être des sympathisants importants.

Instruments au service de la constitution d'alliances

En tant qu'alliance, la campagne peut mobiliser l'un des instruments ci-après ou la totalité d'entre eux  pour rassembler les militants en faveur de la ratification :

·        Une alliance ou un comité national de campagne : il doit disposer d'un mécanisme de direction pour engager des consultations et établir un plan d'action

·        Un comité consultatif pour la campagne : organe qui peut comprendre des personnalités ou des groupes importants soutenant la campagne et qui, sans pouvoir participer activement, acceptent de mettre leur  nom au service de l'action commune

·        Une liste des personnes qui apportent leur caution : constituée de toutes les personnes et organisations qui appuient la Convention, qui reçoivent des informations et qui sont invitées à apporter leur concours au cours de certaines étapes.

Programmes d'activités

Les coalitions, comités et alliances sont tous des éléments essentiels pour soutenir des campagnes nationales. Ils doivent mettre au point des programmes d'activités dans divers secteurs pour sensibiliser le public et promouvoir la ratification. Parmi les catégories communes d'activités figurent :

-         l'information du public et sa sensibilisation

-         la présentation de la question dans les médias

-         la formation d'organisateurs et de militants

-         le développement d'un soutien institutionnel

-         l'organisation d'actions de sensibilisation et de démarches auprès des fonctionnaires compétents.

Chacune de ces catégories nécessitera des activités spécifiques, exigeant le plus souvent des compétences spécialisées. Dans de nombreux cas les organisations membres de la coalition disposent probablement des capacités requises. L'expérience acquise au cours de nombreuses campagnes montre qu'une approche suffisamment rigoureuse de chaque aspect du travail est payante, car elle permet d'utiliser efficacement les ressources financières, d'obtenir des résultats satisfaisants et de donner une image positive du travail lui-même comme des résultats souhaités.

Les sections suivantes décrivent certaines activités suggérées pour chaque secteur.

Information du public, sensibilisation, vulgarisation

·        On prévoira de reproduire dans les langues locales des brochures, opuscules et affiches d'information de base proposées dans le cadre de la campagne internationale ou d'établir des documents correspondants sur le plan local

·        On concevra des documents adaptés à la situation et à l'auditoire local, par exemple un document d'information critiquant les lois et les politiques contraires aux dispositions de la Convention

·        On pourra publier un bulletin périodique contenant des informations de base sur la Convention et des mises à jour relatives à l'état d'avancement de la ratification sur le plan national et international, qui seront adressés à tous les militants et formeront partie des documents de vulgarisation

·        Pour les personnes ayant accès au Word Wide Web et à Internet, la campagne en faveur de la ratification sera présentée sur une page d'accueil en ligne, comportant des liens avec d'autres sites importants nationaux ou internationaux et un masque de saisie permettant aux intéressés de faire part de leur soutien

·        Il faudra certainement intégrer à la campagne pour la ratification les plans et activités actuels des militants en faveur des droits des migrants, y compris les évènements, programmes et rassemblements annuels, etc. Les demandes concernant la ratification seront reprises dans les plans et activités ordinaires des groupes de membres de la coalition, tels que les conférences annuelles, lettres d'information, programmes, rassemblements et d'autres organisations seront encouragées à faire de même

·        On s'efforcera de prévoir des stands, tables et cabines d'information consacrés à la Convention ou à la campagne lors des réunions, conventions ou foires annuelles de toutes sortes d'organisations

·        On devra prévoir un bureau pour les intervenants de divers secteurs susceptibles de s'exprimer devant différents publics au sujet de la Convention

·        La ratification de la Convention pourra offrir l'occasion d'une campagne d'éducation centrée sur la question, par exemple une semaine d'action, qui pourrait comporter une série de rencontres publiques et d'activités médiatiques. Dans  certains pays, une semaine ou une journée des migrants est déjà organisée ; des initiatives semblables pourraient être proposées dans le contexte de votre pays. On a de plus en plus tendance à célébrer la journée internationale des migrants le 18 décembre

·        Il conviendra d'organiser des projections de films, des expositions d'œuvres d'art ou d'affiches ou des présentations dans des vitrines en vue et des halls de bâtiments

·        On appuiera des spectacles de théâtre, de danse, de musique ou d'art réalisés par des groupes de migrants.

Couverture par les médias

La collaboration avec les médias est devenue une tâche complexe et difficile. Comme le montre le travail accompli pour la campagne en faveur de l'interdiction des mines antipersonnel, une approche professionnelle, bien organisée et bien présentée peut aussi faciliter une large diffusion d'informations par les principaux médias.

Il conviendra d'établir des contacts avec de nombreux autres moyens d'information et en particulier de nombreuses publications spécialisées, des programmes de radio et de télévision, ainsi que les canaux médiatiques des ONG.

On pourra envisager de prendre certaines initiatives :

·        Établir un document de base sur la Convention adapté aux intérêts et aux approches des médias nationaux

·        Établir des documents d'information et/ou des jeux ou assortiments de documents préparés spécialement pour les journaux, les magazines et les émissions de radio et de télévision

·        Préparer des modèles d'informations susceptibles d'être utilisés par des groupes locaux en divers lieux dans votre pays

·        Établir des listes de porte-parole capables d'exprimer leurs idées avec clarté et, si possible connus, vers lesquels les journalistes pourront être aiguillés. Cela est particulièrement important pour la radio et la télévision, qui refusent de diffuser des paroles ou des images de conférenciers ennuyeux.

·        Établir des articles ou encarts thématiques qui pourront être communiqués aux médias en tant que documents prêts à être utilisés.

·        Publier à une date appropriée dans les principaux organes de presse des annonces donnant la liste des personnes qui soutiennent la campagne et invitant à demander la ratification de la Convention. A des dates appropriées, par exemple lorsque des projets de loi sont examinés devant le parlement, rédiger des annonces dans les journaux invitant à obtenir la ratification et énumérant les personnes et organisations qui soutiennent la campagne. Dans certains pays, le coût d'une page ou d'une demi-page de publicité peut être couvert en demandant à chaque personne qui manifeste son soutien de verser sa contribution au coût total.

Formation d'organisateurs et d'activistes

Élaborer une approche efficace et professionnelle pour une campagne exige des compétences particulières. Le renforcement des capacités des activistes locaux et nationaux est donc un élément essentiel de la préparation d'une campagne. Le présent manuel de l'activiste participant à la  campagne  représente une contribution à cette formation. D'autres éléments pourront intervenir :

·        Création d'ateliers ponctuels ou réguliers pour le renforcement des capacités. Ils peuvent être organisés pour attirer des représentants de chacune des différentes organisations participantes ou pour former des personnes sélectionnées possédant des capacités particulières.

Parallèlement aux approches locales et nationales, on devra envisager d'organiser des manifestations de ce type sur une base internationale à l'intérieur de régions ou dans des pays voisins. La campagne mondiale vise à mettre à disposition les documents et les spécialistes nécessaires pour cette formation.

·        Formation des participants à une coalition et d'autres personnes intéressées concernant la Convention.

Organisation d'un appui institutionnel

La promotion d'un appui officiel de la Convention et de la campagne peut être un moyen efficace pour sensibiliser le public et élargir un appui politique manifeste. Les dispositions à prendre peuvent consister à :

·        Demander que l'organe directeur, le conseil et/ou l'assemblée des membres de chaque groupe participant à la campagne approuve officiellement la Convention. Proposer et examiner une résolution destinée à assurer que la question soit discutée.

·        S'efforcer d'établir une liste importante de partisans de la Convention et de la campagne. Il est souvent utile d'inclure des "guides d'opinion" de divers secteurs dans ces listes pour promouvoir un intérêt plus large et convaincre les gouvernements de l'ampleur du soutien.

·        S'efforcer d'obtenir des résolutions précises de soutien de la part de divers secteurs et institutions, y compris des organes de l'administration locale et régionale et veiller à ce que ces résolutions soient communiquées aux organismes publics appropriés.

·        Utiliser la Convention comme point de convergence pour des débats sur la situation des migrants qui pourraient être organisés par la coalition responsable de la campagne ou tenus sous les auspices d'un organisme local "officiel". Les débats pourraient permettre l'établissement d'un rapport fondé sur les dispositions de la Convention et qui serait communiqué ensuite aux organismes officiels.

Action de sensibilisation des pouvoirs publics

On doit se préoccuper des conditions et des pratiques spécifiques dans chaque pays concernant la ratification des traités internationaux. Les mouvements et organisations ayant joué un rôle essentiel pour promouvoir la ratification d'autres instruments des Nations Unies, comme la Convention des droits de l'enfant ou pour soutenir la campagne en faveur de l'interdiction des mines terrestres peuvent fournir des enseignements utiles à cet égard.

Si dans certains pays il est tout à fait possible de progresser assez vite dans le processus de ratification, dans d'autres ce n'est qu'une possibilité éloignée et il faudra donc encore beaucoup de temps pour obtenir le soutien du public et l'appui des responsables politiques. De toute façon, dans chaque pays et en particulier ceux qui constituent des cibles de choix en vue de la ratification, les partisans de la Convention doivent se préparer à intervenir lorsque les circonstances politiques seront favorables.

Dans quelques pays, la ratification pourra être obtenue plus rapidement et plus sûrement par des personnes compétentes et influentes menant une campagne "tranquille" auprès des représentants du gouvernement et des hommes politiques. Pour cela, il faudra peut-être établir des contacts et se renseigner auprès des services administratifs et parlementaires compétents, notamment ceux des ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur ou encore du travail. Il faudra peut-être aussi organiser ou arranger des rencontres entre des partisans influents comme les représentants de l'église nationale, des syndicats, des chefs d'entreprise et des fonctionnaires occupant des postes de responsabilité.

Quel que soit le calendrier prévu pour la ratification, la signature de la Convention par le pouvoir exécutif pourra marquer une étape intermédiaire avant que l'examen de la ratification ne soit inscrit parmi les priorités nationales. Cette mesure pourra être demandée instamment par divers moyens, notamment des pressions exercées par un large public et des appels spécifiques sur le plan politique.

Lorsque la Convention en sera au stade de l'examen en vue de sa ratification, il faudra centrer davantage la tactique utilisée pour la campagne sur l'obtention d'un soutien spécifique des responsables politiques à chaque étape d'un processus qui pourra être long.

Après la ratification

Organiser une campagne en faveur de la ratification de la Convention sur les travailleurs migrants est l'un des principaux moyens de promouvoir le respect des droits de l'homme fondamentaux des migrants. Mais ce n'est pas le seul. Le travail sera loin d'être achevé lorsque votre pays aura ratifié la Convention.

D'autres secteurs d'activité importants pourraient consister à :

·        Mettre en place des processus de surveillance pour recenser les violations des droits des migrants et intenter des recours judiciaires et autres (que la Convention soit ratifiée ou non dans votre pays);

·        S'efforcer de fournir aux organes internationaux créés en vertu d'un traité des données destinées aux rapports nationaux;

·        Établir des rapports séparés, n'émanant pas du gouvernement, à présenter à des organes;

·        Participer à des conférences internationales régionales et mondiales.

Surveillance

Un comité national de campagne peut jouer un rôle important en surveillant les violations des droits des migrants et en rassemblant des informations à ce sujet, afin d'étayer solidement l'argumentation en faveur de la Convention et de mettre en œuvre la législation. On peut pour cela créer une équipe de surveillance dans le cadre du comité de campagne national. Il existe aussi d'autres possibilités, consistant par exemple à demander à un organisme national de défense des droits de l'homme ou  des droits civiques ou encore à un groupe de juristes d'organiser un processus de surveillance.

La surveillance consiste à recenser les cas de violations et à en établir méthodiquement les preuves. Elle doit aussi prévoir un examen approfondi de la législation existante pour déterminer s'il existe des dispositions applicables pour sanctionner les violations des droits et leurs auteurs et aussi pour indemniser et dédommager les victimes. Cet examen doit aussi permettre de répertorier les lacunes éventuelles qui pour la plupart seraient comblées si les normes de la Convention étaient appliquées.

Le processus de surveillance devra aussi fournir des données fiables afin d'établir la nature et l'ampleur des problèmes et aussi de montrer pourquoi il importe que la Convention sur les droits des travailleurs migrants soit ratifiée par le gouvernement.

Rapports nationaux présentés aux organes créés en vertu d'instruments internationaux

Aujourd'hui, la quasi-totalité des États dans la plupart des régions sont parties à un ou à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La plupart de ces instruments ont créé des organes de suivi pour surveiller leur mise en œuvre. Les États parties doivent présenter périodiquement des rapports à ces organes. Ce processus semble avoir peu de rapport avec les priorités locales, mais il peut s'avérer très important pour ceux qui militent en faveur des droits de l'homme. Les organes de suivi et les rapports qui leur sont soumis sont en définitive des enceintes internationales publiques et visibles où l'on examine le comportement des différents pays. Peu d'États peuvent se permettre de négliger ou de ne pas prendre au sérieux la mauvaise image internationale et la publicité négative que leur vaudra une dénonciation publique de cas de violations internes. L'examen international des problèmes constatés peut donc s'avérer un instrument efficace pour inciter de l'extérieur les gouvernements à remédier à la situation et pour appuyer ainsi l'action intérieure de sensibilisation.

De nombreuses dispositions des principaux instruments relatifs aux droits de l'homme sont applicables aux migrants, qu'elles l'indiquent expressément ou non. Ainsi le traitement des femmes et des enfants migrants peut être évoqué lors de la surveillance et de l'examen de l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention sur les droits de l'enfant.

La situation des droits de l'homme des migrants devrait être prise en compte lors de l'établissement des rapports nationaux  à présenter devant les organes de suivi. Dans certains cas, les services administratifs chargés d'établir ces rapports peuvent accepter de recevoir des contributions, des données et des observations provenant de sources non-gouvernementales. Dans  la  plupart  des  cas,   les services nationaux compétents en  matière de  droits de l'homme  - en général rattachés aux instances gouvernementales - ou les services du ministère des affaires étrangères sont chargés d'établir les rapports. Il faut en premier lieu déterminer où les rapports sont établis, qui les rédige et vérifier si des contributions extérieures peuvent être prises en compte.

Que les contributions des ONG soient ou non acceptées pour établir les rapports officiels présentés par les gouvernements aux organes créés en vertu d'instruments internationaux, les informations et les rapports des ONG sont communiqués directement à ces organes. En outre, d'autres rapports bien documentés et bien préparés peuvent être également des outils très utiles pour sensibiliser l'opinion du pays et pour défendre la cause de la ratification, par exemple auprès des parlementaires.

Établissement de contacts et actions de sensibilisation sur le plan international

Dans notre monde interconnecté, le succès d'une campagne comme celle en faveur de l'entrée en vigueur de la Convention sur les droits des travailleurs migrants dépend de la coopération, de la coordination et d'actions de sensibilisation sur le plan international. Au fur et à mesure que les campagnes nationales se développent, de nombreux enseignements peuvent être tirés d'autres campagnes ou  partagés avec elles. Les gouvernements peuvent être influencés et convaincus si l'action de sensibilisation se développe dans le monde entier comme sur leur territoire. La mise en lumière des violations des droits des migrants est nécessaire et souvent efficace pour obtenir des mesures de réparation lorsqu'elle intervient dans des enceintes internationales comme la Commission des droits de l'homme de l'ONU.

Des indications qui précèdent il ressort que les programmes nationaux de campagne devraient comporter un élément de coordination intra-régional et mondial. La migration suscitant des préoccupations croissantes, de plus en plus de manifestations et de débats sont organisés, et il peut donc être difficile d'opérer une sélection. Il importe cependant d'établir des contacts entre les différentes campagnes menées dans chaque région. Dans certains cas il peut être tout à fait indiqué d'adopter une approche régionale en ce qui concerne la participation de représentants à des conférences internationales ou à des réunions d'organismes des Nations Unies.